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2400033 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2400033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision placing them on unpaid sick leave for a specific period in 2022, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court granted the request to record the withdrawal because the declaration was pure and simple, which is permitted under the Code of Administrative Justice by a designated magistrate, leading to the formal acknowledgment of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Case Withdrawn: The court granted the request to record the withdrawal because the declaration was pure and simple, which is permitted under the Code of Administrative Justice by a designated magistrate, leading to the formal acknowledgment of the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action congé sans solde magistrat classement définitif de la procédure décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue the order recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment
2301533
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions
2200122
Ministerial Decision Annulment Sought, Later Withdrawn, Appeal Deemed Withdrawn.
2300174
Applicant v. Ministerial Decision on Sick Leave Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated magistrate to issue the order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier et 27 février 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 novembre 2023 du ministère des armées portant placement en congé pour maladie ordinaire sans traitement du 15 février 2022 au 28 février 2022 inclus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien des conclusions de sa requête a, par courrier transmis par l’application dématérialisée « Télérecours citoyens » du 30 septembre 2025, été adressée à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, le ministre des armées accepte le désistement d’instance de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2025, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.