Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400033 Généré par l'IA

Applicant's Request for Annulment of Professional Card Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2400033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision denying him a professional card due to a conviction for domestic violence, but his submitted request merely asked for the contested decision to be re-examined without presenting any legal arguments or means as required by administrative justice procedure. The court reasoned that because the request lacked any statement of grounds and was not subsequently supplemented with the necessary legal arguments within the statutory appeal period, it was manifestly inadmissible and therefore dismissed under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant's Request for Annulment of Professional Card Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court reasoned that because the request lacked any statement of grounds and was not subsequently supplemented with the necessary legal arguments within the statutory appeal period, it was manifestly inadmissible and therefore dismissed under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux annulation du congé demande de récusation tardive violence domestique autorisation de procéder retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2216649
Refusal to Issue Professional Card: Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Basis
2210615
Moot Application for Professional Card Issuance and Annulment
2206723
Mootness Due to Subsequent Issuance of Professional Card
474209
Appeal Dismissed: Refusal to Compel Issuance of Professional Card
2404348
Denial of Professional Card Request Upheld Due to Lack of Jurisdiction and Irrelevant Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour des faits de violence sur conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête, ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle pour des faits de violence sur conjoint, pour lesquels il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis. A l'appui de sa requête, M. A qui se borne à demander que la décision contestée soit réexaminée, n'invoque aucun moyen, c'est à dire aucun argument juridique, à l'encontre du litige qui l'oppose au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. Cette requête qui n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition du greffe le 9 avril 2024.

Le président,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.