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2400033 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim; Court Awards Legal Costs

Numéro de cause 2400033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision declaring a building permit void and the subsequent rejection of their administrative appeal, while the municipality acknowledged that the grounds for voiding the permit were no longer relevant following evidence presented by the applicant. Pursuant to its authority to formalize withdrawals and rule on residual financial claims, the court accepted the applicant's simple withdrawal of the annulment claims and ordered the municipality to pay the applicant €1,500 under the provision allowing for the award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim; Court Awards Legal Costs: Pursuant to its authority to formalize withdrawals and rule on residual financial claims, the court accepted the applicant's simple withdrawal of the annulment claims and ordered the municipality to pay the applicant €1,500 under the provision allowing for the award of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum of 1,500 euros to the petitioner for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was used to authorize the President to rule on the case by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests only involving costs (5°).
Généré par l'IA
2208254
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Application in Building Permit Dispute
22LY01725
Building Permit Annulment and Claim for Costs Following Withdrawal
2205027
Building Permit Annulment Followed by Withdrawal and Award of Costs
2501751
Applicant v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2005463
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was used to authorize the President to rule on the case by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests only involving costs (5°).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum of 1,500 euros to the petitioner for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B, représenté par Me Tarteret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Adresse a déclaré caduc le permis de construire n° PC 076 552 11 F0025 délivré le 28 juillet 2011 et modifié les 1er juin 2012 et 16 août 2013, ensemble la décision en date du 10 novembre 2023 rejetant le recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la commune de Sainte-Adresse conclut au non-lieu à statuer. Elle considère qu'au vu des facteurs et des témoignages fournis à l'appui de la requête, l'interruption de travaux ayant conduit à la décision de caducité ne peut plus être invoquée.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La commune de Sainte-Adresse versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sainte-Adresse.

Fait à Rouen, le 6 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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