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2400032 Généré par l'IA

Street Declassification Annulment Case Withdrawn by Inaction

Numéro de cause 2400032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal deliberation from December 2023 regarding the declassification of two public streets, but the municipality subsequently abrogated the challenged decision; following this, the court formally requested the requesters to confirm the continuation of their action, and because the requesters failed to provide the required express confirmation within the allotted month, the court deemed them to have withdrawn their entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus issuing an order recording the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Street Declassification Annulment Case Withdrawn by Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de l'action publique fiction de retrait retrait de l'autorisation décision en constatation de droit répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant record of withdrawal by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for considering the applicants to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Généré par l'IA
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2309408
Abandonment of Claim Regarding Municipal Decision Annulment
2404607
Applicant Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C F et autres.

This order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant record of withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the applicants to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. C F, Mme G H, M. E F, M. A B et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 120-2023 du conseil municipal de Baume-les-Dames du 18 décembre 2023 de désaffectation et déclassement du domaine public des rues de Burmont et des Chardonnerets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la commune de Baume-les-Dames informe le tribunal que par une délibération n°B08-2024, la délibération litigieuse a été abrogée.

Par une lettre du 18 juin 2024, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 19 juin 2024 à 14h43 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le 22 juin 2024 à 2h12, M. C F et autres n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. C F et autres doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, représentant unique des autres requérants et à la commune de Baume-les-Dames.

Fait à Besançon le 23 juillet 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°240003