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2400032 Généré par l'IA

Company A v. Company B: Withdrawal of Claim and Action

Numéro de cause 2400032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated legal action seeking a monetary judgment plus legal costs against another company, but subsequently filed a memo formally withdrawing both its claim and its action. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and without objection, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company A v. Company B: Withdrawal of Claim and Action: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and without objection, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action différend commercial dissolution de la société production de créance action en constatation confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give notice of discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2401769
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2301752
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2001690
Withdrawal of Action and Dismissal of Cost Claim
95-22254
Company v. Two Companies (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give notice of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par l'AARPI Mounet et Husson-Fortin, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 8 735,24 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société GRDF déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société Enedis.

Fait à Dijon le 21 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier