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2400032 Généré par l'IA

Petitioner v. University President (Annulment of Enrollment Rejection)

Numéro de cause 2400032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the rejection by the university president of his request for first-year enrollment in the "Economic and Social Administration" bachelor's degree program. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to set forth any facts, legal arguments (means), or formal conclusions, rendering it incapable of regularization under the provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University President (Annulment of Enrollment Rejection): The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to set forth any facts, legal arguments (means), or formal conclusions, rendering it incapable of regularization under the provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande demande de réexamen administratif demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Généré par l'IA
2300342
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2201140
Petitioner v. University (Annulment of Admission Rejection)
2200802
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2301044
Petitioner vs. University President on Enrollment Application Annulment
2200818
Petitioner v. University President (Annulment of Admission Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a rejeté sa demande d'inscription en première année de licence " Administration Economique et Sociale " au sein de cette université.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 2 mai 2024

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.