Withdrawal of VAT Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the refund of a significant Value Added Tax credit for March 2023, plus late payment interest, and legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum officially declaring a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, thereby finalizing the administrative case without ruling on the merits of the original tax refund demand, as permitted under the rules governing judicial review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Refund Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum officially declaring a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, thereby finalizing the administrative case without ruling on the merits of the original tax refund demand, as permitted under the rules governing judicial review procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in this operative article.
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order, which is the basis for the decision made in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited, représentée par Me Da Riba, demande au tribunal :
1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2023 et d'en prononcer le remboursement pour un montant de 1 506 914 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé à compter du 22 avril 2023 jusqu'au remboursement effectif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Beaver-Visitec International Sales Limited.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver-Visitec International Sales Limited et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,