Litigant Withdraws Claim Against University Hospital Center for Bonus Payment and is Awarded Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implied rejection regarding the payment of a 13-point index point bonus supplement for the period between January 1, 2019, and April 1, 2022, along with associated damages and legal fees from the university hospital center. Following the filing of a defense and subsequent procedural steps, the litigant explicitly withdrew their request. The court granted the withdrawal of the proceeding, noting it was unqualified, and ordered the university hospital center to pay the litigant 800 euros to cover the costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against University Hospital Center for Bonus Payment and is Awarded Costs: Following the filing of a defense and subsequent procedural steps, the litigant explicitly withdrew their request. The court granted the withdrawal of the proceeding, noting it was unqualified, and ordered the university hospital center to pay the litigant 800 euros to cover the costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the power to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Applied in Article 2 to order the CHU of Nîmes to pay a sum of 800 euros to Mme A regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a rejeté sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points au titre d'un rappel pour la période du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019 assorti des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2023 ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder au réexamen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par son directeur général, oppose, à titre principal, un non-lieu à statuer, et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare avoir obtenu satisfaction et se désister de sa requête n° 2400031.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2400031. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400031 de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 6 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.