Applicant's Withdrawal of Request for Official Travel Justifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to provide copies of transport and accommodation justifications and public service records concerning official travel abroad for a specified official since Spring 2022, and requested an order compelling the Minister to release these documents. However, the court issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Request for Official Travel Justifications: However, the court issued an order granting acknowledgment of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally note the withdrawal of the request.
This article explicitly records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 janvier 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer la copie des justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes de services publics des ambassades relatifs aux voyages de Mme A D à l'étranger depuis sa prise de fonctions au printemps en 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires de lui communiquer les documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris le 30 avril 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.