Withdrawal of Appeal Regarding Partial Debt Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision from December 6, 2023, which only granted a partial remission of a debt amounting to €725.87, stemming from an overpayment of an activity bonus. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of their request, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Partial Debt Remission Decision: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order formally acknowledging the appellant's unqualified withdrawal of their request, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement) by order.
The operative order formally takes note of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, d'un montant initial de 725,87 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 25 avril 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis
N° 2301358