Moot Execution Claim After Compliance with Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order and a daily penalty payment against a nursing home for failing to execute a prior administrative court judgment that annulled the refusal to recognize the work-related nature of her sick leave and ordered the facility to issue a new decision and pay €1,200 in legal costs. The court determined there was no need to rule on the execution request because the nursing home had fully complied with the prior judgment by issuing a decision on February 7, 2024, granting the requested recognition for the relevant period, and by paying the €1,200 in costs on December 21, 2022, rendering the petitioner's application under the relevant administrative justice code provision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Execution Claim After Compliance with Prior Judgment: The court determined there was no need to rule on the execution request because the nursing home had fully complied with the prior judgment by issuing a decision on February 7, 2024, granting the requested recognition for the relevant period, and by paying the €1,200 in costs on December 21, 2022, rendering the petitioner's application under the relevant administrative justice code provision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision reflects the dispositive order declaring that there is no need to rule on the claims based on Article L. 911-4 of the CJA because the contested judgment has been executed.
Although cited as the legal basis for the President's power to issue an order to decide there is no need to rule, it is not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
This article formed the basis of the applicant's request, but the final order only states that ruling on the conclusions founded on this article is unnecessary (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner à l'EHPAD de Laignes d'exécuter le jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022 et de prononcer à son encontre une astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 4 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, l'EHPAD de Laignes, représenté par la SELAS Lancelin et Lambert, conclut au non-lieu à statuer.
L'EHPAD soutient qu'il a exécuté le jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2001238 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Laignes avait refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail courant depuis le 27 juillet 2018. Par ce même jugement, le tribunal a ordonné à l'EHPAD de Laignes de prendre une nouvelle décision sur la demande de Mme A et a par ailleurs mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. D'une part, par une décision du 7 février 2024, la directrice de l'EHPAD de Laignes a accordé à Mme A le bénéfice d'un congé pour invalidité imputable au service pour la période allant du 27 juillet 2018 au 26 avril 2023.
4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du document " mandat ", que, le 21 décembre 2022, l'EHPAD a procédé au paiement, au profit de Mme A, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5. Dès lors, l'administration, à la date de la présente ordonnance, doit être regardée comme ayant complètement exécuté le jugement rendu 17 octobre 2022. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu sur de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'EHPAD de Laignes.
Fait à Dijon le 7 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier