Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400031 Généré par l'IA

Motion to Withdraw Intervention Granted

Numéro de cause 2400031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person who had sought to intervene in a lawsuit challenging a building permit granted by a municipality for the construction of a medical facility filed a motion to withdraw their request to intervene after the primary case challenging the permit was already underway. The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the intervention request, as the withdrawal was unconditional and no objections prevented it from being recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Motion to Withdraw Intervention Granted: The court, acting under its authority to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the intervention request, as the withdrawal was unconditional and no objections prevented it from being recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête offre de preuve permis de construire décision de ne pas soulever d'objections retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Auch la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. C's request.
Généré par l'IA
2311127
Claimant Withdraws Action Challenging Building Permit
2311274
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2302260
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant
2403499
Withdrawal of Action Challenging Building Permit Condition
2200518
Withdrawal of Action Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. C's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. E C demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire au soutien de la requête enregistrée sous le n° 2302706 par laquelle M. et Mme A D et M. B, représentés par Me Guerrier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Auch a accordé à l'association Regar un permis de construire en vue de l'édification d'un foyer médicalisé et du changement de de destination de locaux d'habitation en bureaux sur un terrain situé 21 rue Saint-Jacques, ensemble la décision du 11 août 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Auch la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,