Claimant Challenges Termination of Benefits Due to Prolonged Stay Abroad

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 27 juin 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Allier l'a informée de ce qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active et lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité active d'un montant de 5 632,98 euros, ainsi qu'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 152,45 euros, ensemble les décisions de rejet de ses recours administratifs préalables obligatoires.

Elle soutient que :

- elle ne comprend pas les décisions qui lui ont été notifiées ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- les procédures mises en place pour protéger les usagers n'ont pas été respectées ;

- elle est sans ressource.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le recours administratif préalable obligatoire de la requérante était tardif, tout comme la requête ;

- elle n'est pas compétente pour répondre à la demande de la requérante s'agissant du revenu de solidarité active, si bien que la requête est sur ce point irrecevable ;

- aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par sa requête, Mme B conteste le bien-fondé de la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année. Il résulte de l'instruction que pour réévaluer les droits de la requérante, l'administration s'est fondée sur la circonstance qu'au cours de l'année 2022, Mme B a séjourné plus de trois mois en Tunisie. Toutefois, la requérante, qui ne conteste pas cette circonstance, se borne à invoquer un défaut de motivation manifestement infondé, à soutenir que les procédures n'ont pas été respectées, sans apporter de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé d'un tel moyen, et à évoquer les circonstances qu'elle est sans travail ni ressource, qui sont sans incidence sur le bien-fondé des décisions en litige. Dans ces conditions, Mme B, qui n'a présenté aucun autre mémoire, n'assortit sa demande que de moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Allier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Allier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Allier et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC