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2400030 Généré par l'IA

Cabinet Director Career Extension Document Release Withdrawal

Numéro de cause 2400030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's refusal to release an administrative decree concerning a cabinet director's incomplete career extension and to compel its communication, but subsequently filed a notice of withdrawal after the prefect provided the requested document; the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, accepted the unqualified withdrawal, rendering a decision of non-lieu to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cabinet Director Career Extension Document Release Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel retrait de la requête demande tardive de prolongation demande de réexamen administratif résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals in an order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request in this operative article.
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2400020
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release
2210424
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Subsequent Administrative Approval
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
452941
Withdrawal of Appeal Regarding Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 17 janvier et 18 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui communiquer l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Anne portant prolongation d'activité pour carrière incomplète du directeur de cabinet ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui communiquer l'arrêté pris par le maire de la commune de Sainte-Anne.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A B déclare se désister de sa requête, suite à la communication, par le préfet de la Martinique, du document sollicité et demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que le document demandé par le requérant lui a été communiqué.

Un mémoire, produit par M. A B, a été enregistré le 28 février 2024 et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 février 2024, le requérant déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 25 mars 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,