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2400030 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Payment Moratorium Request

Numéro de cause 2400030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a payment moratorium from the administrative tribunal to repay a debt of over 42,000 euros related to building consolidation works, but the court ruled that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant payment facilities for such claims, as this matter falls under the authority of the public accountant. Consequently, because the request failed to meet the formal requirements of case presentation under the Code of Administrative Justice by only seeking a payment schedule rather than contesting the underlying claim, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject improperly formed requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Payment Moratorium Request: Consequently, because the request failed to meet the formal requirements of case presentation under the Code of Administrative Justice by only seeking a payment schedule rather than contesting the underlying claim, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to reject improperly formed requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette autorité administrative sursis concordataire dette publique réquisition de faillite entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the basis for the court order rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The court notes that the request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
2409338
Administrative Court Dismissal of Debt Repayment Order Request
2306200
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission
2311254
Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests
2500107
Request for Debt Payment Schedule Dismissed as Inadmissible
2310318
Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the basis for the court order rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The court notes that the request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal un moratoire de paiement pour procéder au remboursement de la somme de 42 083 euros correspondant à un avis des sommes à payer pour des travaux de consolidation de l'immeuble situé 85 Cours Victor Hugo à Bordeaux.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Mme B se borne à demander un moratoire de paiement pour un avis de somme à payer. Or il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des facilités de remboursement de la créance en litige. Il incombe à la requérante, si elle le souhaite, de saisir à cette fin le comptable public. Dans ces conditions, la requête de Mme B qui ne remplit pas les conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 12 février 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,