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2400029 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal in Sea Secretary Document Access Case

Numéro de cause 2400029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Secretary of State for the Sea to provide copies of supporting documents for transport and accommodation expenses and public service acts from embassies related to an official's foreign travel since Spring 2022, and further requested an order compelling the communication of these documents. However, the court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the clerk to acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the litigant's subsequent, unqualified notice of withdrawal filed on April 17, 2024, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal in Sea Secretary Document Access Case: However, the court, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing the clerk to acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the litigant's subsequent, unqualified notice of withdrawal filed on April 17, 2024, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de la requête transport maritime annonces publiques fonctionnaire public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. C is noted.
Généré par l'IA
2107532
Ministerial Document Access Withdrawal Case
2106169
Litigant's Withdrawal Renders Review of Ministerial Decision Moot
2306063
Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Release Administrative Documents
2300038
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Travel Compensation
2403244
Implied Refusal to Provide Documents and Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. C is noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le secrétariat d'Etat chargé de la mer a refusé de lui communiquer la copie des justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes de services publics des ambassades relatifs à tous les voyages de M. A B à l'étranger depuis sa prise de fonctions au printemps 2022 ;

2°) d'enjoindre au secrétaire d'Etat chargé de la mer territoires de lui communiquer les documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au secrétariat d'Etat chargé de la mer.

Fait à Paris le 30 avril 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.