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2400028 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2400028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative enforcement order issued for the recovery of €2,817.50 in unduly paid specific solidarity allowances dating from March 2022 to January 2023, asserting financial hardship, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the petition. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by formally acknowledging the withdrawal, which precluded further examination of the merits of the original claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by formally acknowledging the withdrawal, which precluded further examination of the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive révocation du sursis exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is part of the dispositive and formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme A.
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2224659
Withdrawal of Request for Annulment of Enforcement Order
2205739
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Administrative Order
2214667
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2405938
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order for Debt Recovery
2101113
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article is part of the dispositive and formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 04 décembre 2023 par Pôle Emploi Normandie pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifiques indûment versées sur la période du 1er mars 2022 au 31 janvier 2023 pour un montant de 2817,5 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne permet pas de d'honorer sa créance.

La requête a été communiquée à Pôle Emploi Normandie, devenu France Travail Normandie, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 30 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Normandie.

Fait à Rouen, le 9 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.