Housing Agency Implicit Refusal Annulment and Grant Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the national housing agency regarding a renewable energy grant ("MaPrimeRénov'") and requested payment of €1,000, with the dispute concerning a property located in a municipality within the Drôme department. Applying the relevant administrative justice code provisions which stipulate that litigation concerning property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, the Tribunal Administratif de Lyon ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, as that is the jurisdiction where the property in question is situated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Housing Agency Implicit Refusal Annulment and Grant Payment Claim: Applying the relevant administrative justice code provisions which stipulate that litigation concerning property falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, the Tribunal Administratif de Lyon ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, as that is the jurisdiction where the property in question is situated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This provision determines the jurisdiction of the administrative tribunal based on the location of the property, justifying the decision to transfer the case.
This procedural article mandates the president or delegated magistrate to transmit the file without delay to the competent jurisdiction when the received tribunal is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2023 portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" ;
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 000 euros qui lui est due au titre de la prime en litige.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs (à) l'habitation (et), de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête de M. B est relative à une décision concernant un immeuble qui se trouve à Chateaudouble, dans le département de la Drôme. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier