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2400028 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions

Numéro de cause 2400028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request informing the administrative tribunal of strange behaviors experienced at the university of Caen, but the filing lacked any statement of conclusions required by procedural rules. Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests, the court ruled that because the petition failed to articulate any specific demands or conclusions, it was fundamentally flawed and therefore summarily dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1; Rejection of Inadmissible Petition Lacking Conclusions: Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests, the court ruled that because the petition failed to articulate any specific demands or conclusions, it was fundamentally flawed and therefore summarily dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande défaut de preuve demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels autorité administrative règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court president to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article R. 411-1
Cited to support the finding that the request was inadmissible because it lacked stated conclusions.
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2405603
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2505164
Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2302693
Rejection of Petition for Lack of Clear Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court president to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1

Cited to support the finding that the request was inadmissible because it lacked stated conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A informe le tribunal de ce qu'il a été victime de certains comportements étranges au sein de l'université de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, elle est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis