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2400027 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Access to Official Documents

Numéro de cause 2400027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to release justification documents for transport and accommodation expenses, as well as public service acts from embassies concerning travel by several ministers and secretaries of state. The court issued an order because the petitioner explicitly withdrew the entirety of their request in a subsequent filing, leading the tribunal to accept the unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Application for Access to Official Documents: The court issued an order because the petitioner explicitly withdrew the entirety of their request in a subsequent filing, leading the tribunal to accept the unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la requête actes administratifs état requérant révocation de l'autorisation de séjour ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu le code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the decision, although the specific applicable article (R. 222-1) is cited in the reasoning, not explicitly in the dispositive orders themselves (Article 1 and 2).
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2200263
Withdrawal of Action to Annul Council Decision Refusing Document Access
2305863
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Entry Refusal
2107205
Applicant's Deemed Withdrawal of Request for Public Archive Documents
2109482
Order Granting Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Re-establishment of Reception Conditions
2213789
Withdrawal of Application for Access to Wanted Persons File Data

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G F de sa requête.

This order explicitly grants the request to note the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

This provision is cited as the basis for the decision, although the specific applicable article (R. 222-1) is cited in the reasoning, not explicitly in the dispositive orders themselves (Article 1 and 2).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

While this is the legal basis mentioned in the reasoning for the order, it is not explicitly reproduced or cited in the final numbered Article 1 or Article 2 dispositive orders, thus it must be excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 janvier 2024, M. G F demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer la copie des justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes de services publics des ambassades relatifs à tous les voyages de plusieurs ministres et secrétaires d'Etat (M. J A, Mme H I, M. D C et M. E B) ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. F déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris le 30 avril 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.