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2400026 Généré par l'IA

Partnership Withdraws Tax Abatement Claim

Numéro de cause 2400026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil partnership sought the application of a local enterprise tax abatement for the year 2022, to which the regional public finance directorate responded by asserting the maximum abatement had already been applied; however, the partnership subsequently filed an unequivocal withdrawal of its claim, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Partnership Withdraws Tax Abatement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles autorité fiscale société de personnes finances publiques impôt local dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Valmenière.
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2406716
Partnership Deemed to Withdraw Tax Reduction Request
2301518
Partnership Withdrawal of Business Tax Judicial Review
2102697
Limited Partnership's Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn
2403501
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings
2300824
Taxpayer v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Surcharge Abatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Valmenière.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, la société de fait Valmenière, doit être regardée comme demandant au tribunal l'application de l'abattement " LODEOM " sur la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la direction régionale des finances publiques conclut au rejet de la requête dès lors que l'abattement maximum a déjà été appliqué pour 150 000 euros.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2024, la société de fait Valmenière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société de fait Valmenière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de fait Valmenière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de fait Valmenière et à la direction régionale des finances publiques.

Fait à Schœlcher, le 14 mai 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.