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2400026 Généré par l'IA

Ministerial Expenses Documentation Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2400026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Foreign Affairs to provide documentation concerning the travel and service expenses of several ministers and state secretaries, and alternatively requested an order compelling the Ministry to release these documents. However, the applicant formally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Expenses Documentation Dispute Withdrawal: However, the applicant formally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice état requérant séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the appellant's withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2400020
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release
2214556
Ministerial Document Disclosure Refusal Withdrawal
2211711
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order
2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance
2201316
Withdrawal of Claim for Travel Document and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the appellant's withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2024, M. G F demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui communiquer la copie des justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes de services publics des ambassades relatifs aux voyages de plusieurs ministres et secrétaires d'Etat (Mme H C, M. D A, Mme E B et Mme I) depuis leur prise de fonctions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer les documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. F déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. F a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. F de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris le 30 avril 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.