Petitioner's Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Pursuit of Disclosure Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Armed Forces to provide documents concerning an official's travel and accommodation, and to compel disclosure; however, after the Minister suggested the matter was moot, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of his claims, and upon failing to respond to this request within the prescribed one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn his entire action pursuant to the relevant administrative justice code, and therefore formally acknowledged the resulting non-suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Pursuit of Disclosure Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of M. B's withdrawal from his request.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions following non-response to the confirmation request.
The power to give notice of withdrawal (désistement) is exercised under the terms of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux transports et à l'hébergement de M. D A depuis son entrée en fonctions au printemps 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 30 avril 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, le 30 avril 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des armées.
Fait à Paris le 18 juin 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.