Litigant Withdraws Petition Against License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a ministerial decision from November 2023 that resulted in the deduction of three points from their driving license following a traffic infraction from February 2023, leading to the invalidation of the license due to a zero point balance and an order for its restitution. However, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code concerning judicial action in cases of withdrawal, because the litigant subsequently submitted a letter on March 25, 2024, unequivocally declaring their withdrawal from the initial petition, thus leading the court to formally acknowledge this unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition Against License Point Deduction: However, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code concerning judicial action in cases of withdrawal, because the litigant subsequently submitted a letter on March 25, 2024, unequivocally declaring their withdrawal from the initial petition, thus leading the court to formally acknowledge this unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 5 janvier 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 8 février 2023, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier, enregistré le 25 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 8 avril 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N°2400025