Appeal Dismissal for Lack of Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review by submitting only a copy of their administrative appeal addressed to the prefect concerning the rejection of their family reunification request for their spouse, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked the necessary conclusions—specifically, a request for the annulment of an administrative decision or a claim for damages—as required by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissal for Lack of Specific Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the petition based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
The petition was rejected because it failed to meet the requirements set out in this article regarding the content of a petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024 et un bordereau de pièces enregistré le 26 janvier 2024, M. A B transmet au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision en date du 16 octobre 2023 portant rejet de sa demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. B, qui se borne à communiquer au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au préfet de l'Hérault contre sa décision en date du 16 octobre 2023 portant rejet de sa demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2024.
La greffière,
A. Lacaze