Injunction for Urgent Housing Allocation Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been recognized as having a priority and urgent need for emergency housing by the departmental mediation commission on May 30, 2023, sought a judicial order compelling the prefect to ensure their relocation, as the statutory period for receiving a suitable housing offer had expired. The administrative court reasoned that, pursuant to the relevant housing code provisions, because the mediation commission had validated the request as urgent and priority, and no adequate offer had been presented to the applicant, it was necessary to grant the injunction sought. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's relocation into appropriate housing conditions before May 1, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Injunction for Urgent Housing Allocation Against Prefect: The administrative court reasoned that, pursuant to the relevant housing code provisions, because the mediation commission had validated the request as urgent and priority, and no adequate offer had been presented to the applicant, it was necessary to grant the injunction sought. Consequently, the court ordered the prefect to ensure the applicant's relocation into appropriate housing conditions before May 1, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order compelling the Prefect of the Rhône to rehouse Mr. A before May 1, 2024.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This provision is the substantive legal basis relied upon in the reasoning leading to the order for housing/rehousing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 30 mai 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée à la requérante et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 30 mai 2023.
La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 par une ordonnance du 25 janvier précédent.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".
3. Par une décision du 30 mai 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6. Il est constant que le requérant, qui fait notamment valoir l'inadaptation de son logement actuel à sa situation familiale, n'a pas reçu d'offre de logement en dépit de l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A avant le 1er mai 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 mars 2024.
Le magistrat désigné
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier