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2400025 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Granted

Numéro de cause 2400025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sought judicial review of the implicit rejection of a request for departmental electoral lists filed a subsequent motion formally withdrawing the initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion, officially taking note of the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Claim Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion, officially taking note of the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative moyen tiré du détournement de pouvoir durée de l'expulsion judiciaire déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance.
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2407463
Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2501145
Withdrawal of Judicial Review Petition Due to Non-Confirmation of Claims
2212362
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Order and Damages
2201612
Withdrawal of Judicial Review for Seniority Advantage Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B conteste la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a rejeté sa demande de communication des listes électorales du département des Vosges

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. B demande au tribunal d'acter de son désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 16 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.