Villa Condition Expert Designation Dismissal Over Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the designation of an expert through an administrative court's summary proceeding to assess the condition of its private villa, but the court dismissed the request, ruling that the dispute, arising from private property relations, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts and belonged to the judicial courts under the authority provided for dismissing requests outside administrative competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Villa Condition Expert Designation Dismissal Over Jurisdictional Grounds: En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, la société First Of All, représentée par Me Fouilleul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de constater l'état de sa villa située lieudit Petit-cul-de-sac - Domaine du Levant.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, le ministère de la justice conclut au rejet de la requête au motif que seul l'autorité judiciaire est compétente.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Les litiges nés des rapports entre propriétaires privés, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige, qui oppose la société First Of All, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
3. La requête de la société First Of All échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être, par suite, rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société First Of Al est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société First Of All, au garde des Sceaux, ministre de la justice, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
Serge GOUÈS
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL