Withdrawal of Claim for Travel Expense Documents Against Minister of Sports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim on January 2, 2024, seeking the annulment of an implicit refusal by the Minister of Sports and Olympic and Paralympic Games to provide copies of justification documents for transport and accommodation expenses, as well as public service acts related to all the claimant's foreign travel since taking office, and an order compelling the Minister to communicate these documents. However, by a memorandum filed on April 17, 2024, the claimant formally withdrew their entire claim; consequently, the Administrative Tribunal of Paris granted the simple withdrawal as there was no legal obstacle, ruling according to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Travel Expense Documents Against Minister of Sports: However, by a memorandum filed on April 17, 2024, the claimant formally withdrew their entire claim; consequently, the Administrative Tribunal of Paris granted the simple withdrawal as there was no legal obstacle, ruling according to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
The dispositive order formally grants notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de lui communiquer la copie des justificatifs de frais de transport et d'hébergement et les actes de services publics des ambassades relatifs à l'ensemble de ses voyages à l'étranger depuis son entrée en fonctions ;
2°) d'enjoindre à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de lui communiquer les documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
Fait à Paris le 30 avril 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.