Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision rejecting her request for a debt remission of €321.86 concerning housing assistance. The administrative tribunal, acting through a designated magistrate, noted that the claimant had been formally invited, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of her appeal, with notification that failure to confirm within one month would result in her being deemed to have withdrawn her claim. Since no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court deemed the claimant to have withdrawn her request and issued an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal: The administrative tribunal, acting through a designated magistrate, noted that the claimant had been formally invited, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the continuation of her appeal, with notification that failure to confirm within one month would result in her being deemed to have withdrawn her claim. Since no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court deemed the claimant to have withdrawn her request and issued an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of discontinuance of the appeal, which is the core ruling.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order, which includes granting acts of discontinuance.
Cited as the procedural basis allowing the litigant to be deemed to have withdrawn their claim due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme D B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette de 321,86 euros au titre de l'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3 Mme B A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 10 octobre 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 27 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.