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2400021 Généré par l'IA

Telecommunications Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Following Decision Change

Numéro de cause 2400021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two telecommunications companies sought the annulment of a municipal decision from November 2023 that opposed the installation works detailed in their prior declaration, and requested the court to compel the municipality to re-examine the declaration. However, the applicants later informed the court via a filing in January 2025 that the municipality had issued a decision of non-opposition to their declaration in April 2024, thereby rendering their initial request moot. Consequently, the court ruled that the applicants had effectively withdrawn their petition, and based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Following Decision Change: However, the applicants later informed the court via a filing in January 2025 that the municipality had issued a decision of non-opposition to their declaration in April 2024, thereby rendering their initial request moot. Consequently, the court ruled that the applicants had effectively withdrawn their petition, and based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision approbation du règlement questions procédurales réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Perrigny la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give note of withdrawals by ordinance, which is the procedural basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order: giving note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309427
Telecommunications Company v. Municipality (Abrogated Decision)
2204020
Telecommunications Companies v. Municipality (Withdrawal)
2301565
Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Works
2106035
Municipality v. Mobile Phone Company (Withdrawal of Annulment Request)
2310262
Telecommunications Companies v. Municipality over Development Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order: giving note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give note of withdrawals by ordinance, which is the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 08 novembre 2023 par lequel le maire de Perrigny s'est opposé aux travaux objets de la déclaration préalable N°089 295 23 M 0017 déposée le 06 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de Perrigny de réinstruire la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Perrigny la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025 les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures informent le tribunal que le maire de Perrigny a délivré le 5 avril 2024 une décision de non opposition à leur déclaration préalable, que leur requête a de ce fait perdu son objet et qu'en conséquence il n'y plus lieu de statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Par leur mémoire enregistré le 22 janvier 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures doivent être regardées comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures et à la commune de Perrigny.

Fait à Dijon le 23 janvier 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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