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2400021 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge

Numéro de cause 2400021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought annulment of a local residence tax assessment for the year 2023 concerning a property, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the tax authority had subsequently granted a total discharge for the contested tax amount, rendering the petitioner's claims moot pursuant to the provisions allowing the court president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Mots-clés

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taxations fiscales impôt foncier autorité fiscale défaillance du contribuable annulation civile épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ;
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section as the basis for the President's power to issue an order declaring there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3' CJA).
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2302817
Mootness of Local Residence Tax Annulment Petition
2418353
Tax Assessment Mootness Ruling
2401875
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment Moot After Relief Granted
2400252
Taxpayers' Habitation Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Tax Relief Grant
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section as the basis for the President's power to issue an order declaring there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3' CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé Les Mollières, La Villeneuve en Chevrie (Yvelines).

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 juillet 2024 et le 15 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un dégrèvement total de l'imposition en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ;

2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé Les Mollières, La Villeneuve en Chevrie (Yvelines) pour un montant de 343 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 janvier 2025

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.