Petitioner v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the departmental fire and rescue service (SDIS) for training courses provided since 2022; the court ordered that there was no need to rule on the petition because the SDIS had paid the sums due for 2023 training, rendering that part of the claim moot, and because the claim for 2022 compensation lacked the necessary specific details to assess its merit, particularly since the SDIS stated, without contradiction, that payment had been made for training up to October 2022 and no justification was provided for November or December 2022, leading the court to dismiss the remaining claims as manifestly unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application, based on Article R. 222-1 (3°) of the Code of Administrative Justice.
The remainder of the application is rejected.
This article provides the basis for the court's power to issue the order, specifically citing the grounds used for the decision (no need to rule and rejection of unfounded claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion sur la question de l'indemnisation des formations qu'il a dispensées depuis 2022.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, le SDIS de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il résulte de l'instruction que le SDIS de La Réunion a fait le nécessaire, suite à l'introduction de la requête de M. B, pour que les sommes restant dues à cet adjudant-chef de sapeurs-pompiers au titre des formations qu'il a dispensées en 2023 lui soient payées. Dans cette mesure, la requête devenue sans objet.
3. Par ailleurs, si M. B invoquait, dans sa requête déposée le 6 janvier 2024, une créance portant sur des formations assurées en 2022 dont il n'aurait pas obtenu l'indemnisation, les prétentions exprimées sur ce point reposent sur une argumentation qui n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors surtout que le SDIS fait valoir par son mémoire en défense, sans être contredit par le requérant, qu'un paiement avait été effectué en janvier 2023 pour les formations accomplies jusqu'au mois d'octobre 2022 et qu'aucune justification n'est apportée à l'égard des formations qui auraient été effectuées en novembre et décembre 2022.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au SDIS de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2024.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2400021