Petitioner v. Departmental Promotion Board (Annulment of Promotion List Exclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental promotion board decision that excluded him from the 2024 advancement list for the rank of first-class technical assistant and requested his inclusion or a review of his status. The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible, reasoning that because the promotion board established a maximum number of eligible agents, its structure was indivisible, and therefore, a claim challenging the list solely on the basis of one's non-inclusion, rather than seeking the annulment of the entire list, must be rejected under the procedural rules governing manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Departmental Promotion Board (Annulment of Promotion List Exclusion): The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible, reasoning that because the promotion board established a maximum number of eligible agents, its structure was indivisible, and therefore, a claim challenging the list solely on the basis of one's non-inclusion, rather than seeking the annulment of the entire list, must be rejected under the procedural rules governing manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal in its final order.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Giudici, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire portant tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe au titre de l'année 2024 en ce qu'elle refuse son inscription sur ledit tableau ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son inscription sur ledit tableau ou à tout le moins au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "
2. Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
3. Il ressort des termes de la présente requête que M. B ne conteste que la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire portant tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1ère classe au titre de l'année 2024 en ce qu'elle refuse son inscription sur ledit tableau et non l'intégralité de ce tableau. Les conclusions du requérant, qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe au titre de l'année 2024 en tant qu'il n'y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Dès lors, cette requête manifestement irrecevable doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au directeur de l'administration pénitentiaire.
Fait à Bastia, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi