Association v. Regional Health Agency: Appeal on Maternity Unit Downgrade Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a regional health agency's decision revising the regional health scheme, specifically challenging the downgrade of a Level 2A maternity unit to Level 1 in the Soissons-Château-Thierry zone. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the association failed to respond to a request for regularization, not having provided justification within the prescribed fifteen-day period regarding the legal authority of the person who signed the petition to represent the association in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Regional Health Agency: Appeal on Maternity Unit Downgrade Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the association failed to respond to a request for regularization, not having provided justification within the prescribed fifteen-day period regarding the legal authority of the person who signed the petition to represent the association in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
This article provides the legal basis (power to reject manifestly inadmissible requests by order) upon which the claim was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête de l'association " Ma santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens ".
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, l'association " Ma santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il prévoit le déclassement d'une maternité de niveau 2A en niveau 1 dans la zone n°23 A " Soissons-Château-Thierry ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Par courrier du 5 janvier 2024 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans la requête et revenu avec la mention " NPAI ", l'association requérante a été avisée de ce qu'il lui incombait de justifier, dans le délai de quinze jours, de la qualité du signataire de la requête à la représenter en justice. La requérante n'ayant pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association " Ma santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ma santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens ".
Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.