Application for Suspension of Departure Order Dismissed Due to Insufficient Evidence of Territorial Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite et que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant surinamais né en 1972, est entré sur le territoire français en 1993 selon ses déclarations. Il a fait l'objet, le 4 janvier 2024, d'une interpellation dans le cadre d'une opération de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente instance, M. A sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté.

3. Il résulte des mentions de l'arrêté litigieux que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date incertaine, qu'il ne justifie d'aucun titre de séjour ni même d'une demande en cours d'examen, que la présence de proches, à la supposer avérée, ne saurait lui donner un droit à vivre en France et qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle sur le territoire national. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté, M. A se borne à soutenir que sa vie est en Guyane et qu'il ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine. Cependant, les allégations de l'intéressé sont insuffisamment étayées et ne sont assorties d'aucune pièce probante. Ainsi, la demande adressée au juge des référés apparaît manifestement mal fondée. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sans qu'il y ait lieu non plus d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de M. A doit être rejetée, dans toutes ses prétentions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ".

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC