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2400020 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release

Numéro de cause 2400020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel a ministry to release documents concerning the travel and accommodation expenses of several named officials during their foreign trips, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative justice code articles, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Document Release: The Administrative Tribunal acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant administrative justice code articles, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel document de voyage retrait de la requête droit d'accès aux documents annulation de la décision administrative publication de débats officiels secrets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of an appeal in an order.
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2209713
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Document Disclosure
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2407210
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Document Disclosure
2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
2400891
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of an appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 2 janvier 2024, M. K J demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui communiquer des documents relatifs aux transports et à l'hébergement lors de voyages à l'étranger de M. B I, M. F A, M. E G, Mme D H et M. L C depuis leur entrée en fonctions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer les documents demandés.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. J déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. J a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. J de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K J et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris le 2 septembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.