Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order for his removal to the border issued by the administrative authority of the Seine-Maritime prefecture, which also ordered his placement in an administrative detention center in Hendaye; however, a judge of liberties and detention subsequently ordered his release, and the prefecture then assigned him to reside in Rouen. Based on the relevant administrative justice code, which stipulates that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the petitioner is detained or assigned to residence at the time the request is filed, the court concluded that the case was not within its territorial competence and, by order, transmitted the file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residence: Based on the relevant administrative justice code, which stipulates that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the petitioner is detained or assigned to residence at the time the request is filed, the court concluded that the case was not within its territorial competence and, by order, transmitted the file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
The designated magistrate exercised the power to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
The decision on territorial competence is based on this article concerning the location of the applicant.
This article defines the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, which is relevant for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le reconduire à la frontière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu l'ordonnance rendue le 6 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". L'article R. 776-16 de ce code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".
2. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de reconduire d'office à la frontière M. A et a fixé le pays de destination. Par une décision du même jour, cette même autorité a décidé du placement de l'intéressé au centre de rétention administrative d'Hendaye. Toutefois, par une ordonnance du 6 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a mis fin à cette rétention et, par une décision du 5 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence dans la commune de Rouen (76 000). Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Pau, le 9 janvier 2024
La magistrate désignée,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
No 2400020