Claimant v. Departmental Council: Untimely Appeal of Overpayment Recovery Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Luc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 036,19 euros ;

2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Oise de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner le conseil départemental de l'Oise aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Mme B soutient qu'en réponse à son courrier du 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a, par courrier du 2 août 2023, maintenu ses observations et communiqué la copie de la notification d'indu du 21 décembre 2022 qui lui aurait été transmise le 24 décembre 2022. Elle précise qu'il revient à la caisse d'allocations familiales de justifier de l'indu réclamé et de la notification de ce dernier.

4. En dépit du fait que la décision d'indu litigieuse n'ait pas été notifiée à Mme B, il résulte cependant de l'instruction que cette dernière a pu, de manière certaine, en prendre connaissance à compter de la réception du courrier du 2 août 2023. La requérante n'apporte toutefois aucune information concernant la date de notification du courrier précité. Par suite, il y a lieu de considérer que celui-ci est parvenu à sa destinataire dans les délais postaux habituels et que, le recours contentieux ayant été introduit le 2 janvier 2024, le délai de recours de deux mois était nécessairement expiré depuis plusieurs mois.

5. Il résulte de ce qui précède que sa requête est tardive et qu'elle doit être regardée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 10 juin 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.