Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Case Following Residency Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, initially held at the Metz administrative detention center, sought the annulment of an order to leave the territory issued by the prefect of Haut-Rhin, along with other ancillary requests, but was subsequently released from detention and placed under a residency obligation in the Haut-Rhin department. Citing provisions on jurisdictional transfer for proceedings involving individuals subject to residency obligations or detention outside the initial court's jurisdiction, the Administrative Tribunal of Nancy determined that, because the individual was assigned to residency in Haut-Rhin (which falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal), the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Strasbourg, while retaining jurisdiction only over the conclusions related to the underlying stay decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Case Following Residency Obligation: Citing provisions on jurisdictional transfer for proceedings involving individuals subject to residency obligations or detention outside the initial court's jurisdiction, the Administrative Tribunal of Nancy determined that, because the individual was assigned to residency in Haut-Rhin (which falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal), the case file must be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Strasbourg, while retaining jurisdiction only over the conclusions related to the underlying stay decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order of the ruling, transferring the case file.
Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by ordinance, specifically authorizing the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the rule requiring transmission to the Tribunal where the applicant is currently residing/detained.
Cited in the reasoning to establish that the Haut-Rhin falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 à 10h10, Mme A B, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête et représentée par Me De-Sa Pallix, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2024 prononçant la remise en liberté de Mme B ;
- l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet du Haut-Rhin prononçant l'assignation à résidence de Mme B dans le département Haut-Rhin.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2024. Le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 5 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.