CARSAT Payment Delay Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative emergency judge, under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, to compel a regional retirement and health insurance fund (CARSAT) to cease delaying payment of their elderly persons' solidarity allowance and to pay arrears. The court dismissed the request because the dispute concerns the non-payment of a social security benefit, which falls under social security litigation as defined by the Code of Social Security, making the judicial courts, specifically designated tribunals, the competent jurisdiction, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale; CARSAT Payment Delay Dispute Jurisdiction: 521-2 of the Code of Administrative Justice, to compel a regional retirement and health insurance fund (CARSAT) to cease delaying payment of their elderly persons' solidarity allowance and to pay arrears. The court dismissed the request because the dispute concerns the non-payment of a social security benefit, which falls under social security litigation as defined by the Code of Social Security, making the judicial courts, specifically designated tribunals, the competent jurisdiction, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the jurisdiction was deemed incompetent.
This article establishes the exclusive jurisdiction of designated judicial tribunals for social security disputes, leading to the jurisdictional rejection.
This article confirms that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, which helps determine the administrative court's lack of competence.
This article defines the scope of social security litigation, which the court used to characterize the dispute and establish the other party's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-est " de cesser de retarder le paiement " de son allocation de solidarité aux personnes âgées et " de procéder au versement des arriérés ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (ci-après, " CARSAT ") Sud-est " de cesser de retarder le paiement " de son allocation de solidarité aux personnes âgées et " de procéder au versement des arriérés ".
3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". En l'espèce, les conclusions de la requête de M. B sont relatives à un litige l'opposant à la CARSAT Sud-est au sujet du non-paiement de son allocation mensuelle de solidarité aux personnes âgées. Elles relèvent ainsi du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 4 janvier 2024.
Le juge des référés
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2400017