Municipality Workplace Accident Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal concerning a request for reclassification and recognition of a workplace accident by a municipality. The court issued an order because the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of the petition, leading the Tribunal to grant the requested discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Workplace Accident Appeal Withdrawal: The court issued an order because the applicant formally submitted a pure and simple withdrawal of the petition, leading the Tribunal to grant the requested discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la commune de Nanterre, refusant la demande de reclassement et l'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 3 juillet 2014.
Par un acte, enregistré le 1 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 1 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Commune de Nanterre.
Fait à Cergy, le 18 mars 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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