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2400016 Généré par l'IA

Taxpayer Claim for Housing Tax Reimbursement Rejected Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2400016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the administrative tribunal to order the reimbursement of a housing tax levied for the year 2023, claiming the assessment resulted from an error in his tax declaration concerning a rented property, which he had subsequently corrected online. The court rejected the request via an order, reasoning that the tax judge lacks the jurisdiction to order the restitution of sums paid by a taxpayer to the fiscal administration, even if allegedly undue, rendering the claim manifestly inadmissible and insufficiently substantiated to permit an assessment of its merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer Claim for Housing Tax Reimbursement Rejected Due to Lack of Jurisdiction: The court rejected the request via an order, reasoning that the tax judge lacks the jurisdiction to order the restitution of sums paid by a taxpayer to the fiscal administration, even if allegedly undue, rendering the claim manifestly inadmissible and insufficiently substantiated to permit an assessment of its merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales incompétence ratione materiae impôt foncier restitution de la propriété domicile fiscal erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the grounds specified under point 7 of this article, concerning requests with insufficiently supported means.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
Used to reject the request because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.
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2500019
Claimant v. Tax Authority: Housing Tax Reimbursement for Furnished Rental
2400987
Taxpayer Appeal of Housing Tax Denial for Procedural Error
23LY02047
Tax Reimbursement Dispute Jurisdiction
2202659
Taxpayer Challenge to Tax Remission Denial Lacks Jurisdiction
2212995
Taxpayer's Request for Housing Tax Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the grounds specified under point 7 of this article, concerning requests with insufficiently supported means.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Used to reject the request because the arguments lacked sufficient precision to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de lui rembourser la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Les Déserts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "

2. Dans sa requête, M. A se borne à faire valoir qu'à la suite d'une erreur de sa part dans sa déclaration d'impôt, il a été imposé à tort à la taxe d'habitation pour un logement qu'il loue, et qu'il a procédé aux corrections sur le site. Il demande en conséquence au tribunal de lui rembourser la somme correspondante. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'impôt de restituer les sommes qu'un contribuable a versées à l'administration fiscale, fusse indûment. La requête de M. A est dès lors manifestement irrecevable, outre qu'elle ne comporte qu'un moyen manifestement pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.