Claimant Fails to Establish Urgency for Access to Personal Data Under Référé Liberté
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested an emergency injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel administrative bodies of a national statistics institute to provide access to the claimant's administrative data, alleging a serious and manifestly unlawful infringement of the fundamental right to access personal data. The court dismissed the request because the claimant failed to establish the requisite urgency—specifically, the need for intervention within 48 hours—noting that merely asserting an infringement of a fundamental right, even when coupled with the prior lodging of a formal request with another administrative body, is insufficient to demonstrate the specific, time-sensitive emergency required for a "référé liberté" proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant Fails to Establish Urgency for Access to Personal Data Under Référé Liberté: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel administrative bodies of a national statistics institute to provide access to the claimant's administrative data, alleging a serious and manifestly unlawful infringement of the fundamental right to access personal data. The court dismissed the request because the claimant failed to establish the requisite urgency—specifically, the need for intervention within 48 hours—noting that merely asserting an infringement of a fundamental right, even when coupled with the prior lodging of a formal request with another administrative body, is insufficient to demonstrate the specific, time-sensitive emergency required for a "référé liberté" proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not explicitly cite the substantive legal basis for the rejection in the dispositive itself, only implying it through the ruling.
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request due to lack of urgency, which justifies the final order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures nécessaires pour faire mettre fin à des agissements des instances hiérarchiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Elle soutient que :
- elle a demandé à plusieurs reprises la communication de ses données administratives ;
- les agissements de sa hiérarchie portent gravement atteinte à sa liberté d'accès à ses données personnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.
3. A l'appui de sa requête, Mme B n'établit pas, ni même n'allègue, l'existence d'une situation d'urgence. En outre, en se bornant à soutenir que les agissements de sa hiérarchie portent gravement atteinte à sa liberté d'accès à ses données personnelles, alors qu'elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré le 4 décembre 2023 qui en a accusé la réception le 18 décembre 2023, Mme B n'établit pas l'urgence pour le juge à intervenir dans les quarante-huit heures. Par suite, la demande ainsi présentée par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée pour défaut d'urgence, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Poitiers, le 8 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
V. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD