Ukrainian National v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residence Permit Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 1er janvier 2024 et que son employeur a suspendu son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante ukrainienne conjointe de français, a obtenu du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 1er janvier 2024. Le 27 septembre 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme " administration numérique pour les étrangers en France ". Les connexions sur la plateforme ANEF démontrent que son dossier n'est toujours pas en cours d'instruction. Ses démarches auprès des services préfectoraux sont restées vaines. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour justifier de l'urgence et à l'appui de sa demande, Mme C produit un courriel de son employeur l'informant de la suspension de son contrat de travail jusqu'à la remise d'un nouveau titre l'autorisant à travailler. Il ne ressort toutefois pas de ce document que son employeur envisage de mettre fin à ce contrat. En outre, Mme C, admise au séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français, n'établit pas que la suspension annoncée de son contrat de travail la placerait dans une situation économique précaire justifiant que soit lui soit remise dans un délai de 48h00 une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ni même que soit prise une décision de renouvellement de ce titre.

5.Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

6. Enfin, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme C saisisse le juge des référés sur un autre fondement, si elle s'y croit fondée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Copie en sera adressé au préfet des Yvelines

Fait à Versailles, le 3 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé

S. B

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.