Failure to Establish Underlying Administrative Request in Residency Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking judicial intervention regarding the status of their residency permit application, claiming repeated failures by the administration to provide updates and alleging resulting professional hardship, but failing to establish the existence of the underlying administrative request with the submitted documents. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a resolution of an administrative query, which falls outside the court's jurisdiction to rule on contentious disputes and is solely the prerogative of the administration, making the non-contentious nature of the claim impossible to rectify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Establish Underlying Administrative Request in Residency Permit Judicial Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a resolution of an administrative query, which falls outside the court's jurisdiction to rule on contentious disputes and is solely the prerogative of the administration, making the non-contentious nature of the claim impossible to rectify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".
2. M. B expose qu'il a relancé plusieurs fois les services de la préfecture pour connaître l'avancée de son dossier, qu'il ne peut plus travailler et demande de l'aide dès lors qu'il est sans nouvelle de sa demande dont au demeurant il n'établit pas l'existence par les pièces qu'il produit. Ce faisant il adresse au tribunal une demande tendant à connaître l'avancée de sa demande de titre de séjour. Il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule administration. Ainsi, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 1er février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.