Municipality v. Museum: Extension of Expertise to Include Parquet Supplier

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 février 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête

n° 2400014 présentée pour la commune de Brive-La-Gaillarde, représentée par Me Le Châtelier, prescrit une expertise confiée à M. A C relative aux désordres affectant le sol du musée Labenche à Brive-La-Gaillarde.

Par une ordonnance du 30 avril 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise prescrites dans l'ordonnance du 22 février 2024 à la société Etablissements Bousseyroux en sa qualité de titulaire du lot n°4 " Menuiseries intérieures bois-agencement " ainsi qu'à son assureur, la SMABTP.

Par une ordonnance du 21 août 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise prescrites dans l'ordonnance du 22 février 2024 à la société Lafarge Bétons en sa qualité de fournisseur de bétons.

Par un courrier enregistré le 20 août 2024, la commune de Brive-la-Gaillarde, représentée par Me Le Châtelier, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Design parquet, fournisseur du parquet.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, la mutuelle d'assurance Bresse Bugey, assureur de la société l'Eclat du béton, représentée par Me Perreau, formule ses plus vives protestations et réserves sur la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Design parquet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

2. La commune de Brive-la-Gaillarde, représentée par Me Le Châtelier, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société Design parquet, fournisseur du parquet. La présence de cette nouvelle partie aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La première réunion d'expertise ayant eu lieu le 5 juillet 2024, la demande de la commune de Brive-la-Gaillarde entre dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.

O R D O N N E :

Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés en date du 22 février 2024, sont étendues à la société Design parquet, fournisseur du parquet.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brive-La-Gaillarde, à la société Corrèze BTP, à la société l'Eclat du Béton, à l'Atelier 24 Architectes, à M. B D, à la société Synergie, à la société Sigma Ingénierie, à Bureau Veritas Construction, à la SARL Assurpro, à la société Mutuelle d'assurance Bresse-Bugey, à la Mutuelle des architectes français assurances, à la société MMA IARD Assurances mutuelles, à la société QBE Europe SA/NV, à la MMA IARD, à la société Etablissements Bousseyroux, à la SMABTP, à la société Lafarge Bétons, à la société Design parquet et à M. A C, expert.

Limoges, le 24 septembre 2024

Le juge des référés,

F.-J. REVEL

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef

A. BLANCHON

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