Judicial Review of Administrative Decision Regarding Psychology License Transfer Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an unfavorable administrative decision from December 11, 2023, rejecting her application for transfer to a first-year psychology license, which she had applied for on December 4, 2023, via an online platform, arguing that the decision was unfounded as she met the prerequisites and possessed relevant experience. The court ruled that the administrative judge is not empowered to review the assessment made by an examination board regarding the skills and aptitudes of candidates, rendering the petitioner's claims manifestly inadmissible and leading to the rejection of her request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Administrative Decision Regarding Psychology License Transfer Application: The court ruled that the administrative judge is not empowered to review the assessment made by an examination board regarding the skills and aptitudes of candidates, rendering the petitioner's claims manifestly inadmissible and leading to the rejection of her request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request based on this provision for manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une " demande de recours gracieux suite à une réponse défavorable " en date du 11 décembre 2011 à sa candidature adressée le 4 décembre 2023 via la plateforme Ecandidat pour une réorientation en licence 1 de psychologie au motif que son " dossier est insuffisant au regard des critères établis par la commission pédagogique dans le cadre de la procédure Parcoursup " et demande que sa candidature soit réexaminée.
Elle soutient que cette décision est inadaptée car elle possède l'ensemble des prérequis exigés et possède une expérience avec les enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.
4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.