Summary Dismissal of Incarcerated Individual's Unsubstantiated Detention Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual filed a petition alleging arbitrary and unlawful detention, presenting the claim through a handwritten letter asserting only the claim without the necessary coherence or clear statement of conclusions required by administrative justice procedure. The court summarily dismissed the petition based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the document lacked the requisite statement of facts and legal arguments to properly define the dispute or the relief sought, rendering it manifestly inadmissible and incapable of regularization during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Summary Dismissal of Incarcerated Individual's Unsubstantiated Detention Petition: The court summarily dismissed the petition based on the Code of Administrative Justice, reasoning that the document lacked the requisite statement of facts and legal arguments to properly define the dispute or the relief sought, rendering it manifestly inadmissible and incapable of regularization during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the applicant's claim.
Cited as the legal basis for the summary rejection of the obviously inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête " enregistrée le 5 janvier 2024, M. B C, incarcéré au centre de détention d'Uzerche, saisit le tribunal pour " détention arbitraire et illégale ".
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de M. C qui se présente sous la forme d'une lettre manuscrite affirmant qu'il est en détention arbitraire et illégale, est dépourvue de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler. Elle ne peut être regardée comme contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge au sens des dispositions citées au point 2. Elle s'avère ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Limoges, le 21 février 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière,
M. A
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