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2400013 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Administrative Detention

Numéro de cause 2400013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban, but the administrative court in Grenoble issued an order transferring the case to the administrative court in Lyon because, subsequent to the filing of the petition, the litigant was placed in administrative detention in Lyon, making the Lyon court the territorially competent jurisdiction under Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, which mandates jurisdiction based on the place of detention or assigned residence at the time of filing the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Administrative Detention: 776-16 of the Code of Administrative Justice, which mandates jurisdiction based on the place of detention or assigned residence at the time of filing the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée compétence territoriale éloignement infraction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for transmitting the case file to the administratrive court of Lyon based on the location of the applicant's administrative detention.
Généré par l'IA
2400840
Case Transfer Due to Detention Location
2301320
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal Based on Detention Location
2307897
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2518879
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2402568
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for transmitting the case file to the administratrive court of Lyon based on the location of the applicant's administrative detention.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lamy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans ;

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en centre de rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ".

2. Par un arrêté en date du 4 janvier 2024, le préfet de l'Isère a décidé du maintien en rétention administrative de M. A au centre de rétention administrative de Lyon. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon, à M. B A, à Me Lamy et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024.

Le vice-président désigné,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.